While walking around in some corridors in Brussels, Paris and other capitals to explain why the state, which is different from a private company, must focus on Free Software, I had on many occasions the opportunity to cross officials encumbered by sincere fear. They explained to me that some major players in the proprietary software industry (and it was not just Microsoft!) threatened to file suite against the for breach of competition law as soon as they showed some interest in Free Software.

The lobbyists argument went more or less like this:

"If you make a tender, or worse, if you write a law or directive requiring the use of Free Software, it prevents us from participating in these tenders with our proprietary software, so you violate the right of free competition because you exclude some of the software industry from your markets. We'll sue, and you will see what you will see! "

On each occasion, I tried to explain to this particular civil servant that this argument was completely hollow: there is violation of the competition when we exclude from a procurement a potential competitor on criteria other than technical needs real, not when a provider excludes itself by refusing to provide what is asked in the tender.

For example, we might attack for violations of rules on competition the innumerable public tenders poorly written that, instead of requesting an "integrated solution for email and calendar compliant with RFC822 and following standards, and able to exchange calendars in the published ICAL format" just mentions " 300 licenses for Microsoft Outlook "; misteriously, the lobbyists who roam the corridors have really nothing to say against these flagrant violations.

On the other side, if a government opened a tender for the construction of a building complying with (public) standards of high environmental quality, it is quite natural that manufacturers not knowing or not wanting to meet these standards are excluded: this is not an infringement of competition law.

Now, a government that takes seriously its obligation to ensure the sustainability of access to public data and confidentiality of personal data of its citizens, it must ask in its bidding that the software solutions provided are based on open standards and are made with free software: it is simply demanding software with the features necessary to accomplish its public service mission. If a software vendor can not or will not provide software with these characteristics, he is free to do so, but he can not pretend that there is a violation of competition law.

But this was, of course, just the opinion of an academic against that of heavy lobbyists.

A recent development of case law in Italy, that I just learned of thanks to Assoli, should finally help our dear frightened officials to fight back. Here are the key points.

• The Piedmont Regional Council had approved a law containing this language: "... The Region, in its choice of software, supports free software and software whose source code is verifiable by end users. » (article 6, alinéa 2) "(Article 6, paragraph 2)
• The Presidency of the Council of Ministers objected to this, asking the Constitutional Court to cancel a number of provisions.
• On March 23, 2010, the judgement is out, and among the rest, we note that the Court debunks the arguments by the Council of Ministers (argument which is, unmistakably, a copy of 'the argument propagated by the lobbyists).

"The concepts of free software and open source software are not concepts relating to a specific technology, brand or product, but express a legal feature ... (and) the choice (of this feature) belongs to the ... buyer of the software. It follows that ... there is no breach of competition (when giving advantage to Free Software in a regional guideline). "

I would like to thank deeply, in order, the Piedmont Region in Italy for having shown to be aware of the fundamental duties of a public administration in the era of digital technologies, the Italian Council of Ministers for having, by challenging this regional law, tested the validity of the specious arguments peddled by lobbyists of proprietary software, and the Italian Constitutional Court to have decided the issue clearly, in a language understandable even for the general public.

Now, let us forward this information to all the civil servants in our countries.

En me baladant dans certains couloirs à Bruxelles, à Paris et dans d'autres capitales, pour expliquer pourquoi l'État, n'étant pas une entreprise comme les autres, doit privilégier les Logiciels Libres, j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de croiser des fonctionnaires apeurés. Ils m'expliquaient que certains grands acteurs de l'industrie du logiciel propriétaire (et ce n'était pas seulement Microsoft!) les menaçaient de recours pour violation du droit à la concurrence.

L'argumentaire des lobbyistes en question était à peu près ceci:

"Si vous faites un appel d'offre, ou pire, si vous rédigez une loi ou une directive, qui impose l'usage de Logiciels Libres, cela nous empêche de participer à ces appels d'offres avec nos logiciels propriétaires; donc, vous violez le droit à la libre concurrence parce que vous excluez une partie de l'industrie du logiciel de vos marchés. Nous allons vous attaquer en justice, et vous allez voir ce que vous allez voir!"

À chaque occasion, je me suis efforcé d'expliquer à tel ou tel fonctionnaire que cet argumentaire était totalement creux: une violation de la concurrence, c'est quand on exclut d'un marché public un concurrent potentiel sur des critères autres que ceux des besoins techniques réels, pas quand un possible fournisseur s'exclut tout seul du marché en refusant de fournir ce qu'on lui demande.

Par exemple, on pourrait bien attaquer pour violation des règles sur la concurrence les innombrables appels d'offres publics mal rédigés qui, au lieu de demander une « solution intégrée de messagerie électronique et calendrier respectant les standards RFC822 et suivants pour le courrier et la norme ICAL pour l'agenda » prescrivent la fourniture de « 300 licences Microsoft Outlook »; comme par hasard, les lobbys qui arpentent ces couloirs n'ont vraiment rien à redire contre ces violations flagrantes.

Par contre, si une administration publique ouvre un appel d'offre pour la construction d'un édifice respectant les normes (publiques) de haute qualité environnementale, il est tout à fait normal que les constructeurs ne sachant ou ne voulant pas respecter ces normes se trouvent exclus: ce n'est pas une violation du droit de la concurrence.

Or, une administration publique qui prend au sérieux son obligation de garantir la pérennité de l'accès aux données publiques et le respect de la confidentialité des données personnelles de ses administrés, elle se doit de demander, dans ses appels d'offres, que les solutions logicielles fournies soient basées sur des standards ouverts, et soient réalisées en logiciel libre; c'est comme la haute qualité environnementale: on demande des logiciels ayant les caractéristiques nécessaires pour accomplir la mission de service public. Si un éditeur de logiciel ne peut pas ou ne veut pas fournir des logiciels avec ces caractéristiques, il est libre de le faire, mais il ne peut pas crier à la violation du droit à la libre concurrence.

Mais ce n'était, bien évidemment, que l'opinion d'un simple académique, contre l'avis pondéreux de lobbyistes attitrés.

Un développement récent de la jurisprudence en Italie, que je viens d'apprendre par Assoli, devrait enfin aider nos chers fonctionnaires apeurés à retrouver des couleurs. En voici les points essentiels.

• Le Conseil Régional du Piémont avait approuvé une loi contenant ce passage: « ... la Région, dans le choix de ses logiciels, favorise le logiciel libre et le logiciel dont le code est vérifiable par l'utilisateur final. » (article 6, alinéa 2)

• La Présidence du Conseil des ministres s'opposait à cette norme, en demandant à la Cour Constitutionnelle d'en annuler un certain nombre de dispositions.

• Le 23 mars 2010, le jugement est tombé, et parmi tout le reste, on remarque que la Cour débute l'argumentaire sur la concurrence exposé par le Conseil des ministres (argumentaire qui est, à s'y méprendre, une copie conforme de l'argumentaire propagé par les lobbyistes).

" Les concepts de logiciel libre et logiciel de code ouvert ne sont pas des notions relatives à une technologie déterminée, marque ou produit, mais expriment une caractéristique juridique ... (et) le choix (de cette caractéristique) ... appartient à l'utilisateur du logiciel. Il s'en suit que ... il n'y a pas de violation de la concurrence (en privilégiant du Logiciel Libre dans une directive régionale)."

Je voudrais donc remercier profondément, dans l'ordre, la Région Piémont en Italie pour avoir montré d'être consciente des devoirs fondamentaux d'une administration publique à l'ère des technologies numériques, au Conseil des ministres Italien pour avoir permis, par son recours, de tester la validité juridique des argumentaires spéciaux colportés par les lobbyistes du logiciel propriétaire, et à la Cour Constitutionnelle Italienne pour avoir tranché clairement la question, dans un langage par ailleurs compréhensible au plus grand monde.

Mainteanant, à nous de faire suivre cette information les plus largement possible auprès de nos fonctionnaires, dans nos pays.