My Opinions

(C) Roberto Di Cosmo: sauf si autrement indiqué, ce contenu est régi par les termes de la LLDD, version 1

mardi 30 mars 2010

Constitutional Court in Italy rules out anti-free-software lobbyist arguments...

While walking around in some corridors in Brussels, Paris and other capitals to explain why the state, which is different from a private company, must focus on Free Software, I had on many occasions the opportunity to cross officials encumbered by sincere fear. They explained to me that some major players in the proprietary software industry (and it was not just Microsoft!) threatened to file suite against the for breach of competition law as soon as they showed some interest in Free Software.

The lobbyists argument went more or less like this:

"If you make a tender, or worse, if you write a law or directive requiring the use of Free Software, it prevents us from participating in these tenders with our proprietary software, so you violate the right of free competition because you exclude some of the software industry from your markets. We'll sue, and you will see what you will see! "

On each occasion, I tried to explain to this particular civil servant that this argument was completely hollow: there is violation of the competition when we exclude from a procurement a potential competitor on criteria other than technical needs real, not when a provider excludes itself by refusing to provide what is asked in the tender.

For example, we might attack for violations of rules on competition the innumerable public tenders poorly written that, instead of requesting an "integrated solution for email and calendar compliant with RFC822 and following standards, and able to exchange calendars in the published ICAL format" just mentions " 300 licenses for Microsoft Outlook "; misteriously, the lobbyists who roam the corridors have really nothing to say against these flagrant violations.

On the other side, if a government opened a tender for the construction of a building complying with (public) standards of high environmental quality, it is quite natural that manufacturers not knowing or not wanting to meet these standards are excluded: this is not an infringement of competition law.

Now, a government that takes seriously its obligation to ensure the sustainability of access to public data and confidentiality of personal data of its citizens, it must ask in its bidding that the software solutions provided are based on open standards and are made with free software: it is simply demanding software with the features necessary to accomplish its public service mission. If a software vendor can not or will not provide software with these characteristics, he is free to do so, but he can not pretend that there is a violation of competition law.

But this was, of course, just the opinion of an academic against that of heavy lobbyists.

A recent development of case law in Italy, that I just learned of thanks to Assoli, should finally help our dear frightened officials to fight back. Here are the key points.

  • The Piedmont Regional Council had approved a law containing this language: "... The Region, in its choice of software, supports free software and software whose source code is verifiable by end users. » (article 6, alinéa 2) "(Article 6, paragraph 2)
  • The Presidency of the Council of Ministers objected to this, asking the Constitutional Court to cancel a number of provisions.
  • On March 23, 2010, the judgement is out, and among the rest, we note that the Court debunks the arguments by the Council of Ministers (argument which is, unmistakably, a copy of 'the argument propagated by the lobbyists).

"The concepts of free software and open source software are not concepts relating to a specific technology, brand or product, but express a legal feature ... (and) the choice (of this feature) belongs to the ... buyer of the software. It follows that ... there is no breach of competition (when giving advantage to Free Software in a regional guideline). "

I would like to thank deeply, in order, the Piedmont Region in Italy for having shown to be aware of the fundamental duties of a public administration in the era of digital technologies, the Italian Council of Ministers for having, by challenging this regional law, tested the validity of the specious arguments peddled by lobbyists of proprietary software, and the Italian Constitutional Court to have decided the issue clearly, in a language understandable even for the general public.

Now, let us forward this information to all the civil servants in our countries.

Demander du Logiciel Libre dans un appel d'offre ne viole pas le droit de la concurrence

En me baladant dans certains couloirs à Bruxelles, à Paris et dans d'autres capitales, pour expliquer pourquoi l'État, n'étant pas une entreprise comme les autres, doit privilégier les Logiciels Libres, j'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de croiser des fonctionnaires apeurés. Ils m'expliquaient que certains grands acteurs de l'industrie du logiciel propriétaire (et ce n'était pas seulement Microsoft!) les menaçaient de recours pour violation du droit à la concurrence.

L'argumentaire des lobbyistes en question était à peu près ceci:

"Si vous faites un appel d'offre, ou pire, si vous rédigez une loi ou une directive, qui impose l'usage de Logiciels Libres, cela nous empêche de participer à ces appels d'offres avec nos logiciels propriétaires; donc, vous violez le droit à la libre concurrence parce que vous excluez une partie de l'industrie du logiciel de vos marchés. Nous allons vous attaquer en justice, et vous allez voir ce que vous allez voir!"

À chaque occasion, je me suis efforcé d'expliquer à tel ou tel fonctionnaire que cet argumentaire était totalement creux: une violation de la concurrence, c'est quand on exclut d'un marché public un concurrent potentiel sur des critères autres que ceux des besoins techniques réels, pas quand un possible fournisseur s'exclut tout seul du marché en refusant de fournir ce qu'on lui demande.

Par exemple, on pourrait bien attaquer pour violation des règles sur la concurrence les innombrables appels d'offres publics mal rédigés qui, au lieu de demander une « solution intégrée de messagerie électronique et calendrier respectant les standards RFC822 et suivants pour le courrier et la norme ICAL pour l'agenda » prescrivent la fourniture de « 300 licences Microsoft Outlook »; comme par hasard, les lobbys qui arpentent ces couloirs n'ont vraiment rien à redire contre ces violations flagrantes.

Par contre, si une administration publique ouvre un appel d'offre pour la construction d'un édifice respectant les normes (publiques) de haute qualité environnementale, il est tout à fait normal que les constructeurs ne sachant ou ne voulant pas respecter ces normes se trouvent exclus: ce n'est pas une violation du droit de la concurrence.

Or, une administration publique qui prend au sérieux son obligation de garantir la pérennité de l'accès aux données publiques et le respect de la confidentialité des données personnelles de ses administrés, elle se doit de demander, dans ses appels d'offres, que les solutions logicielles fournies soient basées sur des standards ouverts, et soient réalisées en logiciel libre; c'est comme la haute qualité environnementale: on demande des logiciels ayant les caractéristiques nécessaires pour accomplir la mission de service public. Si un éditeur de logiciel ne peut pas ou ne veut pas fournir des logiciels avec ces caractéristiques, il est libre de le faire, mais il ne peut pas crier à la violation du droit à la libre concurrence.

Mais ce n'était, bien évidemment, que l'opinion d'un simple académique, contre l'avis pondéreux de lobbyistes attitrés.

Un développement récent de la jurisprudence en Italie, que je viens d'apprendre par Assoli, devrait enfin aider nos chers fonctionnaires apeurés à retrouver des couleurs. En voici les points essentiels.

  • Le Conseil Régional du Piémont avait approuvé une loi contenant ce passage: « ... la Région, dans le choix de ses logiciels, favorise le logiciel libre et le logiciel dont le code est vérifiable par l'utilisateur final. » (article 6, alinéa 2)
  • La Présidence du Conseil des ministres s'opposait à cette norme, en demandant à la Cour Constitutionnelle d'en annuler un certain nombre de dispositions.
  • Le 23 mars 2010, le jugement est tombé, et parmi tout le reste, on remarque que la Cour débute l'argumentaire sur la concurrence exposé par le Conseil des ministres (argumentaire qui est, à s'y méprendre, une copie conforme de l'argumentaire propagé par les lobbyistes).

" Les concepts de logiciel libre et logiciel de code ouvert ne sont pas des notions relatives à une technologie déterminée, marque ou produit, mais expriment une caractéristique juridique ... (et) le choix (de cette caractéristique) ... appartient à l'utilisateur du logiciel. Il s'en suit que ... il n'y a pas de violation de la concurrence (en privilégiant du Logiciel Libre dans une directive régionale)."

Je voudrais donc remercier profondément, dans l'ordre, la Région Piémont en Italie pour avoir montré d'être consciente des devoirs fondamentaux d'une administration publique à l'ère des technologies numériques, au Conseil des ministres Italien pour avoir permis, par son recours, de tester la validité juridique des argumentaires spéciaux colportés par les lobbyistes du logiciel propriétaire, et à la Cour Constitutionnelle Italienne pour avoir tranché clairement la question, dans un langage par ailleurs compréhensible au plus grand monde.

Mainteanant, à nous de faire suivre cette information les plus largement possible auprès de nos fonctionnaires, dans nos pays.

vendredi 19 mars 2010

Microsoft under fire in Argentina: it faces a fine of more than 50 million euros for anticompetitive activities

(Version Française ici).

About five years ago, I wrote a detailed report on how one could have the choice between GNU / Linux and other operating systems in Argentina. that was most surprising for French people, that have always had the greatest difficulties in getting such a choice, despite the remarkable efforts made by the Working Group Detaxe and Racketiciels. It was even possible at that time in Argentina to compare on the website of major retail chains (Fravega, Garbarino, the equivalent of Darty or Boulanger in France) the price for the same machine with another operating system or with a Debian-based, customised Argentinian GNU / Linux, developed by an SME named Pixart (not to be confused with the studio Pixar!).

But starting from 2 years ago, I have seen that it has become impossible to find any longer a single machine with GNU / Linux in retail: worse, we saw some very dubious agreements negotiated under the high patronage of the founder of the multinational software company that monopolises the operating systems market.

One may well ask why: this is not without reminding us of the situation here in France, where after SFR placed on the market more thatn 250000 Netbooks all equipped with GNU / Linux about two years ago, we can not find now a single netbook without Windows (yes, I write the name in full letters now, because I am particularly upset: I wanted to buy one for personal use this Christmas, but despite my efforts, I have not found a single model with a GNU / Linux preinstalled in France).

The few remaining fans of software monopolies like to say that this sudden vanishement proves that the other operating system is superior to GNU / Linux.

Well, I happen to have in my hands right now a copy of the appeal filed against Microsoft by the little Argentine SMEs Pixart, and it is very helpful in understanding what really happened there ... and very likely what is happening here too.

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Microsoft sur la sellette en Argentine : il risque une amende de plus de 50 millions d'euros pour action anticoncurrentielle

(English version here).

Il y a environ cinq ans, j'avais fait un reportage détaillé sur comment on pouvait avoir le choix entre GNU/Linux et d'autres systèmes d'exploitation en Argentine, ce qu'on a toujours le plus grand mal à trouver chez nous, malgré les efforts remarquables faits par le groupe de travail Detaxe et Racketiciel: il était même possible, à cette époque, de comparer sur le site internet de grandes chaînes de distributions (Fravega, Garbarino, l'équivalent de Darty ou Boulanger chez nous) le prix de la même machine avec l'autre système d'exploitation ou avec une mouture Argentine de GNU/Linux, basé sur Debian, développée par une PME de là-bas, Pixart (à ne pas confondre avec le studio Pixar!).

Mais depuis un peu plus de 2 ans, j'ai pu constater qu'on n'arrive plus à trouver la moindre machine équipée de GNU/Linux dans la grande distribution: pire, on a vu des accords des plus douteux négociés sous le haut patronage du fondateur de l'entreprise qui monopolise les systèmes d'exploitation.

On peut bien se demander pourquoi: cela n'est pas sans nous rappeler la situation ici en France, ou après la mise sur le marché des Netbooks tous équipés avec GNU/Linux par SFR il y a environ deux ans, on ne trouve plus un seul netbook sans Windows (oui, là, je lâche le nom, parce que je suis particulièrement énervé: je voulais en acheter un pour usage personnel ce Noel, mais malgré mes efforts, je n'ai pas trouvé un seul modèle avec un GNU/Linux préinstallé).

Les quelques supporteurs restant des monopoles informatiques aiment dire que tout cela prouve que l'autre système d'exploitation est supérieur à GNU/Linux.

Eh bien, le hasard veut que je me trouve entre les mains en ce moment une copie du recours déposé contre Microsoft par la petite PME argentine Pixart, qui permet de comprendre ce qui s'est vraiment passé là-bas... et très probablement, ce qui se passe ici aussi.

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