La Licence CeCILL (CEa, Cnrs, Inria, Logiciel Libre)
Description Rapide
- Site Web: http://www.cecill.info
- Version courante: 2.0 (21 Mai 2005)
- Langue native: Français
- Traductions officielles: Anglais(...) pour les version 1.0 et 2.0 (Pour la version 1.0 c'est néanmoins la version française qui fait foi)
- Objectif: Cest la première licence de logiciel libre en français. Elle a été écrite avant tout pour des motivations juridiques: en se basant sur la GPL, elle a pour vocation de concilier les doits fondamentaux du logiciel libre avec le droit français. Il sagit principalement de contourner les limites de la cession des droits stipulés par le CPI et de limiter les responsabilités normalement engagées par le code civil et le code de la consommation. Une description plus précise avec les articles concernés est donnée sur l'excellente FAQ en ligne de la licence. Il sagit aussi de pouvoir utiliser un texte en accord avec la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (loi « Toubon ») .
Exemples de Logiciel diffusés sous les termes de la licence CeCILL
La licence CeCILL est une licence récente avant tout destinée a un public français ou européen et dont laspect juridique pourrait rebuter les informaticiens « amateurs » (On entend par là, ceux qui développent des applications hors du cadre professionnel) ne disposant pas des connaissances nécessaires à sa compréhension. C'est peut être pourquoi il a été difficile de trouver des exemples de logiciels courants. Malgré tout quelques exemples sont intéressants:Commentaire | ||
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Vitefait | Logiciel qui permet de créer des formulaires web rapidement sans connaissance de programmation. | Cest un exemple de logiciel français, auparavant sous GPL et qui passe en licence CeCILL par soucis de conformité au droit français (voir interview de l'auteur). |
Le site de la licence donne aussi quelques exemples de logiciels diffusés sous la licence : | ||
GuppY | Outil permettant de réaliser un site web facilement (CMS: Content Management System). | Cest un outil « communautaire » qui semble assez aboutit. |
PMB (Pour Ma Bibliothèque) | Système intégré de gestion de bibliothèque. | Exemple doutil utilisé dans les administrations publiques. |
VLDocking Framework | Ensemble de composants java dédiés à lergonomie des interfaces graphiques. | Un logiciel sous licence CeCILL qui dispose aussi dune licence commerciale (enrichie de services associés). |
UberLogger | - Outil de sécurité informatique. | Logiciels qui sont à linitiative du CEA, du CNRS ou de lINRIA, les organismes impliqués dans la création de la licence. |
CImg | - Bibliothèque C++ de traitement dimages. | |
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Les procès de la licence CeCILL
Hormis le "pseudo-procès" fait directement à la licence (voir plus loin), nous n'avons pas trouvé d'exemples de réels procès concernant cette Licence. On peut tout de même rappeler l'une des caractéristiques de cette licence quant aux lois applicables. En effet, l'article 13.2 précise que les procès pouvant survenir, devront se dérouler dans les tribunaux de Paris. Cette mesure pourrait éviter à un développeur français d'avoir à payer des frais supplémentaires liés au traitement (transport, traduction, ...) d'une affaire par un tribunal étranger.L'avis de la Free Software Fondation (FSF)
Alors que la première version respectait les droits fondamentaux du Logiciel Libre, elle navait cependant pas été approuvée par la FSF France. Le directeur, Frédéric Couchet, aurait déclaré à ZDNet lors de sa sortie : «Nous sommes tout d'abord choqués par l'attitude du CEA, CNRS et de l'Inria qui n'ont pas cherché à nous contacter et ont préféré développer leur propre licence dans leur coin» . Aussi, tout en défendant la légalité de la GNU GPL sur le sol français, la FSF semblait sceptique quand à lutilité dune telle licence et peut être vexée de l'utilisation du terme "!GPL" au lieu de "GNU GPL". On peut alors se demander si la FSF navait pas invalidé la licence CeCILL par pur principe malgré sa conformité à la définition de logiciel libre. La deuxième version de la licence a été réalisée en concertation avec plusieurs organismes dont la FSF ce qui a permis notamment de clarifier et de valider la compatibilité avec la licence GPL (qui est désormais appelée par sa dénomination juridique GNU GPL). En dépit des efforts des auteurs, cette licence ne fait toujours pas partie de la liste des licences approuvées qui est disponible sur le site de la FSF. En conclusion on peut espérer quelle recevra prochainement lapprobation de la FSF car elle nous parait le mériter sur le plan théorique (sur le fond il sagit de plus dune licence très proche de la GPL). Article sur la sortie de la version 1.0 (ZDNet) Article sur la sortie de la version 2.0 (ZDNet) Une réaction à «chaud » de Richard Stallman lors de la sortie de la première version. Il aurait reconnu quelques temps après la compatibilité avec GPL.L'avis de l'Open Source Initiative (OSI)
Contrairement à la FSF, l'OSI ne s'intéresse toujours pas au sort de la CeCILL. Il n'y a aucune publication à son sujet sur le site officiel. Pourtant Lyasid Hammoud, juriste au CNRS, à fait part du désir de la CeCILL «d'obtenir le label de l'OSI» à l'époque où la première version de la licence est parue. De plus, la version est peut être trop récente pour que l'OSI ait eu le temps de l'étudier. Mais au regard de _l'open source defintion_, la CeCILL semble compatible.Propriétés
Parenthèses sur la notion de module externe
Nous nous sommes rendu compte que cest une notion qui nest pas évidente à saisir telle quelle est définie dans lintroduction de la licence mais qui permet de définir les liaisons autorisées par la licence CeCILL. On peut lire en effet la définition suivante : « Module Externe: désigne tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressages différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.» En fait tout dépends de comment est interprété _ « espace dadressage différents»_. Nous avons compris par là quun module externe est un code qui sexécute dans un processus différent que celui (ceux) du logiciel considéré par la licence. Aussi, ces processus disposent dune interface de communication comme des sockets, des tubes ou fichiers ou encore une bibliothèque de fonctions pouvant être appelée lors de lexécution dun processus auquel elle est attachée. On peut alors parler dunités de compilation et imaginer les cas suivants :- Communication client serveur ou plus généralement tout modèle de communication concurrente entre processus
- Une bibliothèque dexécution pour un processus (un noyau par exemple) ou plus généralement tout modèle de liaison indépendant lors de la compilation.
Licence CeCILL et code propriétaire
Avec la licence CeCILL on ne peut pas sapproprier un code du fait de son caractère copyleft. En effet daprès les articles 5.3.1 et 5.3.2, le code ou le logiciel modifié ou non doivent êtres redistribués avec la licence CeCILL. Par contre on peut faire interagir avec du code propriétaire par le biais des modules externes selon larticle 5.3.3. Il est alors possible de créer un module externe CeCILL pour du code propriétaire ou vice-versa. Linterprétation de la définition de module externe nous a permis de distinguer les cas de liaisons suivants :- Les bibliothèques compilées en C
- Les packages Java
- Pour le cas OCaml, il semblerait que le code objet résultant va faire sexécuter les codes dorigine dans le même espace dadressage ce qui nest pas autorisé par la licence.
Rappel sur la compatibilité avec la licence GNU GPL
Les dispositions spéciales de larticle 5.3.4 permettent de mélanger du code source GPL avec du code source CeCILL (quelque soit celui qui est inclus dans lautre) et de redistribuer le tout sous licence GPL. Ici aussi on peut encore utiliser les modules externes et conserver les licences dorigine des 2 composantes. Aussi avec la version 2 de la licence CeCILL on considère les licences GPL à partir de la version 2. Dailleurs, la compatibilité avec GPL ne semble avoir été admise par la FSF quà partir de cette version de la licence CeCILL.Restrictions
- Cette licence est copyleft (article 5.3.1 et 5.3.2)
- C'est la loi et les tribunaux français qui sont compétents en cas de litiges
- L'article 8.1 implique la responsabilité de l'auteur dans certains cas limités par l'article 8.2. L'auteur est ainsi protégé de tout dommage direct ou indirect lié à l'utilisation ou l'inexecution du logiciel. Au final, on ne sait pas quel sont réellement les cas dans lesquels la responsabilité d'un auteur peut être engagée; il s'agit sans doute dans ces articles de rester conforme au droit français
- Les modifications doivent porter le nom du contributeur et la date.
Evolutions et variantes
Evolutions de la version 2.0
Le seul changement majeur apporté par la version 2.0 est:- Amélioration de la version anglaise qui a désormais la même valeur juridique que la version française. L'objectif est "l'adoption de CeCILL dans les projets internationaux" des dires des auteurs.
- Changement de module "statique/dynamique" en "interne/externe" pour plus de clarté et précision des définitions associées
- La prise en compte des remarques du monde du LL: La GPL est désormais précédé de l'acronyme GNU, et on prends en compte la notion de versions (définitions et art. 5.3.4)
- Précisions sur les brevets (art. 5)
- L'article 6.2 précise maintenant clairement que les droits de propriété intellectuelle des modifications reviennent au contributeur
- Article 8.2: Condition de non respect du contrat par le concédant retirée pour engager sa responsabilité
- Dans le préambule on peut désormais lire logiciel libre à la place d' "open source" pour définir le modèle de distribution...
Variantes
Il n'y a pas pour le moment de variante de cette licence qu'on peut considérer comme étant elle-même une variante française (au sens du langage comme au sens juridique) de la licence GPL. Par contre les auteurs prévoient de continuer à "adapter" d'autre licence comme la LGPL, la BSD ou la QPL qui seraient les plus utilisées en France. On pourrait donc voir arriver dans les prochains mois une "LCeCILL" ou d'autres licences dérivées. -- RaphaelTordjman , IvanIsaakidis - 12 Jun 2005