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Il y a une liste de discussion ouverte à tous sur ce sujet ici.

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Centre de Détaxe Windows

Remboursement des copies de Windows indûment facturées aux consommateurs

 Vous avez acheté un ordinateur pour l'utiliser avec Linux, une variante de BSD, BeOS, OS/2, NetWare, NextStep, OpenStep, une version déjà en votre possession de Windows, ou toute autre système d'exploitation, mais sur cet ordinateur qui vous intéressait était préinstallée une version de Microsoft Windows que le vendeur a refusé de desinstaller et rembourser.

Ou bien, vous souhaitez acheter un ordinateur sans Microsoft Windows ni aucun autre logiciel payant preinstallé.

Donc, vous voulez vous faire rembourser, ou vous voulez éviter de payer,
la taxe sur l'information levée par Microsoft:

c'est dans votre droit et ces pages Web sont là pour vous aider.

Nota Bene: vous pouvez être en condition de demander le remboursement de la taxe même si vous êtes entièrement satisfait des produits Microsoft. C'est notamment le cas des ordinateurs de remplacement achetés par ceux qui renouvellent leur matériel sans changer de version de Windows: ils ont déjà acquis une licence, et il n'y a aucune raison qu'ils se voient facturer deux fois le même produit.
Journées détaxe 2003 (5 et 6 décembre 2003):
  • Les membres de la liste Détaxe ont décidé de refaire une journée Détaxe en 2003 car, malgré quelques succès (remboursement de 260 Euro), le soutien de l'UFC-QueChoisir et le début d'une enquête de la commission européenne à la concurrence, la situation reste critique et la Détaxe, qui devrait être la règle puisqu'elle est explicitement prévue dans les contrats OEM, reste l'exception. À l'heure où (1) des systèmes alternatifs comme Linux sont des alternatives crédibles et accessibles au plus grand nombre pour un coût marginal, (2) se profile TCPA/Palladium, il est urgent de rappeler que chacun devrait être libre d'installer et d'utiliser le système d'exploitation de son choix sur son ordinateur !
  • Suite aux discussions sur la liste Détaxe, trois tracts sont disponibles (version 1, version 2), spécial PME/PMI et professions liberales.
  • Venez vous joindre à nous vendredi 5/12 et samedi 6/12 pour les distribuer !
  • Un communiqué a été publié sur InterLug
  • D'autres informations se trouvent ici et là.
  • Quelles sont nos principales revendications ?
    • que les contrats des logiciels OEM soient affichés
    • que ces contrats soient enfin respectés par les vendeurs, après bientôt 10 ans de laxisme (suite à la journee Détaxe 2002, la DGCCRF devrait bientôt rendre un avis)
    • que les prix soient affichés (Oui, le système d'exploitation Microsoft XP vaut 150 Euros, oui, la marge sur ce soft est de 85%, ...), afin de savoir en connaissance de cause si on veut ou non acheter tel ou tel soft.
    • que le remboursement --prévu par les contrats OEM-- des logiciels OEM inutiles ou refusés, soit possible dès l'achat, sans entrer dans des procédures longues, coûteuses, incertaines (un seul remboursement à ce jour).
  • vous pouvez nous contacter directement par ici, si vous ne souhaitez pas vous inscrire sur la liste de discussion.
Journée détaxe 2002 (1er mars 2002):
Journée détaxe 1999 (15 Février 1999):
Vous trouverez sur ce site des informations sur vos droits, que vous soyez consommateur ou OEM, et des information sur comment échapper à la ``taxe Microsoft''.

Les textes de lois qui vous donnent le droit d'acheter un ordinateur sans système d' exploitation :

  • Le Code de la Consommation, Livre I, Chapitre 2, Section I, article L.122-1 interdit explicitement la vente liée:
    Article L.122-1:

    Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

  • Le Traité instituant la Communauté Européenne énonce des principes similaires dans ses articles 85 et 86.

Les textes qui vous donnent le droit de vendre un ordinateur sans système d' exploitation (pour les OEM):

  • L' Engagement de Microsoft envers la Commission européenne prévoit explicitement pour les constructeurs le droit de vendre des ordinateurs sans système d'exploitation Microsoft.
    Voir quelques extraits significatifs, dans lesquels on apprend que, contrairement à ce qu'on se voit répondre quand on essaye d'acheter un ordinateur sans Windows, un OEM ne peut pas être tenu de prevenir Microsoft de la vente d'un ordinateur sans Windows, et il est libre de le commercialiser comme bon lui semble sans pénalités d'aucune sorte.

Malheureusement, il se peut que l'ordinateur que vous voulez soit disponible seulement chez un revendeur qui refuse de mettre en pratique ces textes de lois. Surtout si l'on achète un ordinateur portable. Il est quand même possible de demander le remboursement après coup!

Les textes qui vous donnent le droit de demander le remboursement du système d' exploitation :

Le Contrat de Licence utilisateur Final Microsoft (CLUF), dont on ne parle d'habitude que pour vous rappeler des devoirs envers Microsoft, établit aussi des droits. Voici deux extraits significatifs de la page citée ci-dessus:

Les termes du contrat de licence varient selon les éditeurs qui peuvent prévoir des conditions d'utilisation différentes de leurs logiciels. Aussi, une lecture attentive du contrat de licence est nécessaire car y sont reportés tous vos droits et obligations concernant l'utilisation du logiciel spécifique.
En installant, en copiant ou en utilisant de quelque autre manière le produit logiciel, vous reconnaissez être lié par les termes du CLUF. Si vous êtes en désaccord avec les termes de ce CLUF, vous devez retournez le produit logiciel à l'endroit où vous vous l'êtes procuré afin d'en obtenir le remboursement intégral.
Notez que dans plusieurs cas la CLUF n'est physiquement lisible que après avoir acheté l'ordinateur et ouvert le paquet contenant le logiciel, action qui pourrait être interpretée comme acceptation de la licence. C'est pourquoi nous reproduisons ici une CLUF pour Windows 95 OSR2 ainsi qu'une EULA pour Windows XP US
Donc, en théorie, on peut faire levier sur ce contrat pour se faire rembourser la taxe après coup.

La demarche à suivre est la suivante:

Process
  1. Achetez l'ordinateur avec Windows préinstallé
  2. N'ouvrez pas le CD-ROM, et veillez à préserver l'integrité des scellés qui le protègent
  3. Formattez le disque dur de l'ordinateur à l'aide d'une disquette de démarrage du système que vous detenez déjà (n'utilisez pas le Windows livré avec l'ordinateur, même pas pour formatter le disque : on pourrait vous dire après que cette opération vaut acceptation de la licence).
  4. Installez le nouveau système
  5. Demandez le remboursement de Windows à votre revendeur, en précisant que vous refusez les termes du Contrat de Licence Utilisateur Final Microsoft, que vous n'avez donc pas utilisé le produit et que vous souhaitez le retourner pour obtenir son remboursement intégral.
  6. Il peut être utile d'être en mesure de fournir quelques élément qui prouve que vous utilisez sur cet ordinateur un autre système (numéro de série de l'ancienne copie de Windows, ou du tout autre OS commercial, reçu de l'achat d'une distribution de Linux/variante de BSD, capture d'écran de votre ordinateur montrant un autre OS et la table de partition du disque, etc.)
Malheureusement, jusqu'à ce jour, on a vu tous les grands distributeurs refuser ce remboursement, auxquel ils sont pourtant engagés par contrat, sous les pretextes le plus diverses et variés.

Voyez par exemple quelques comptes rendus pas très édifiants en France.

Pour que le remboursement ne reste pas théorique, mais devienne concret, la première journée mondiale de la detaxe Windows a eu lieu le 15 fevrier 1999

Afin de faire pression sur les constructeurs, continuons tous à deposer une demande de remboursement de Windows même après le 15 fevrier 1999, en faisant référence à la ``journée de la Detaxe Windows'' et à cette page Web.

On a preparé pour cela une lettre type, à envoyer (par courrier et possiblement avec copie par fax) à votre fournisseur et, en copie, à la DGCCRF, qui est un de nos meilleurs moyens de recours.

A ce propos, on pourrait se demander si ce remboursement ne devrait pas inclure aussi le prix du support téléphonique Windows pour les utilisateurs de systèmes d'exploitation non-Microsoft.

Vos moyens de recours

Quelques piéces à conviction

Jurisprudence

On commence à dénombrer des jugement pouvant avoir un impact sur les demandes de remboursement:

Articles dans la presse francophone

Articles dans la presse mondiale (64 articles au 10/2/99!)

Bibliographie

Sites internationaux dans le même projet